Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Bricard Pro et ses clients pour les prestations de serrurerie.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Bricard Pro fournit des prestations de serrurerie (dépannage, installation, maintenance) et vend des produits de serrurerie.
Article 2 - Devis et Commandes
2.1 Devis
Tout devis est gratuit et valable 30 jours. Les prix indiqués sont en euros TTC, incluant la main d’œuvre et les fournitures mentionnées.
2.2 Acceptation
La commande est réputée acceptée par le client :
- Par signature du devis
- Par validation téléphonique enregistrée
- Par confirmation écrite (email)
2.3 Modifications
Toute modification de la commande doit être convenue par écrit et peut entraîner une révision du prix.
Article 3 - Tarifs
3.1 Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils comprennent les fournitures, la main d’œuvre et les frais de déplacement sauf mention contraire.
3.2 Majorations
Des majorations peuvent s’appliquer pour :
- Interventions de nuit (21h-7h) : +50%
- Week-ends et jours fériés : +50%
- Urgences (intervention < 1h) : selon devis
3.3 Frais Supplémentaires
En cas de découverte de travaux supplémentaires non prévus, le client en est informé avant toute intervention. Un avenant au devis est établi si nécessaire.
Article 4 - Paiement
4.1 Modalités
Le paiement est dû à la fin de l’intervention, sauf accord préalable. Moyens acceptés :
- Carte bancaire
- Espèces
- Virement bancaire
- Chèque
4.2 Retard de Paiement
Tout retard de paiement entraîne :
- Pénalités de retard (3 fois le taux d’intérêt légal)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement (40€)
4.3 Acomptes
Pour les travaux importants, un acompte de 30% peut être demandé à la commande.
Article 5 - Exécution des Prestations
5.1 Délais
Bricard Pro s’engage à respecter les délais convenus. En cas de retard, le client sera informé dès que possible.
5.2 Accès
Le client s’engage à permettre l’accès au chantier aux dates et heures convenues. En cas d’impossibilité d’accès imputable au client, les frais de déplacement restent dus.
5.3 Réception
À la fin des travaux, un procès-verbal de réception est établi. Les clés et documents (carte de propriété, notice) sont remis au client.
Article 6 - Garanties
6.1 Garantie Produits
Les produits Bricard bénéficient de la garantie fabricant (généralement 2 ans) couvrant les défauts de fabrication.
6.2 Garantie Main d’Œuvre
Les travaux réalisés par Bricard Pro sont garantis 2 ans, couvrant les défauts liés à l’installation.
6.3 Exclusions
Ne sont pas couverts :
- Usure normale
- Mauvaise utilisation
- Dommages causés par des tiers
- Modifications non autorisées
6.4 Mise en Œuvre
Pour faire jouer la garantie, le client doit contacter Bricard Pro en présentant sa facture.
Article 7 - Responsabilité
7.1 Limitation
La responsabilité de Bricard Pro est limitée au montant de la prestation. Bricard Pro ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.
7.2 Assurance
Bricard Pro dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses interventions.
Article 8 - Droit de Rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du consommateur.
Article 9 - Données Personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Article 10 - Litiges
10.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à Bricard Pro dans un délai de 30 jours suivant l’intervention.
10.2 Médiation
En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.
10.3 Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents.
Article 11 - Modifications
Bricard Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Dernière mise à jour : décembre 2024